Mentions légales / Conditions Générales de Vente (CGV) – Billetterie
En vigueur au 15/04/2026
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’ « Utilisateur« , du site https://theatreauxcroisements.fr/, ci-après le « Site« , les présentes mentions légales et conditions générales de vente.
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Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales« .
EDITION DU SITE
L’édition du Site est assurée par la COMPAGNIE TROUPUSCULE THEATRE, association loi 1901, immatriculée sous le numéro 481905115, dont le siège social est situé au 31 boulevard Nungesser et Coli, 66000 Perpignan.
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> Directrice de la publication : Florence Bonnet
Ci-après l' »Editeur« .
HEBERGEUR
L’hébergeur du Site est la société O2SWITCH, dont le siège social est situé Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand.
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ACCES AU SITE
Le Site est normalement accessible, à tout moment, à l’Utilisateur. Toutefois, l’Editeur pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences éventuelles de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.
BILLETTERIE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions régissent les ventes de billets effectuées via le Site du Théâtre Aux Croisements. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.
Prix
Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les billets sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Commande
Toute commande est ferme et définitive après paiement.
La validation de la commande est matérialisée par un horodatage, une confirmation de paiement et l’émission d’un billet électronique. Ces éléments constituent une preuve de la transaction.
Le client est responsable des informations saisies lors de l’achat.
Paiement sécurisé
Les paiements sont réalisés via la solution sécurisée Easytransac.
Les cartes acceptées sont celles des réseaux Visa et Mastercard.
Les données bancaires sont cryptées et ne sont jamais stockées par l’association.
Contestation et fraude
Toute commande validée constitue une acceptation irrévocable.
En cas de contestation de paiement, notamment dans le cadre d’une procédure de chargeback, les éléments suivants pourront être utilisés comme preuve : validation de la commande, horodatage, confirmation de paiement et billet émis.
Toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement pourra donner lieu à des poursuites.
Annulation – remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Les billets ne sont ni échangés ni remboursés, sauf en cas d’annulation du spectacle par l’organisateur.
En cas d’annulation, un remboursement pourra être effectué sur demande ou un report pourra être proposé.
En cas d’interruption d’une représentation après le début du spectacle, aucun remboursement ne sera effectué.
Les retards ne donnent pas droit à remboursement.
Accès et comportement
Chaque billet doit être présenté à l’entrée.
L’accès peut être refusé après le début du spectacle.
En cas de comportement perturbant, l’organisateur se réserve le droit d’exclure toute personne sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.
Responsabilité
Le Théâtre Aux Croisements ne saurait être tenu responsable en cas de perte ou de vol du billet, d’erreur de saisie par le client ou de force majeure, notamment en cas d’intempéries, de grève ou de décision administrative.
COLLECTE DES DONNEES
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des données personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect de la règlementation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, ensemble, la « Règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel« ).
Les données collectées via le Site sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la relation avec les usagers et, le cas échéant, le traitement des paiements via Easytransac, sans conservation des données bancaires par l’association.
En vertu de la Règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ce droit :
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PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation expresse de l’Editeur, est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par la règlementation en vigueur.
DROIT APPLICABLE
Les présentes mentions légales et conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’association.